Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le coût chargé à l’organisme pour utiliser le système électronique doit être fixe et prédéterminé. Il ne peut être établi selon un pourcentage des bénéfices.
D. 1475-2022, a. 59.
En vig.: 2022-09-01
59. Le coût chargé à l’organisme pour utiliser le système électronique doit être fixe et prédéterminé. Il ne peut être établi selon un pourcentage des bénéfices.
D. 1475-2022, a. 59.
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